Cadre juridique

L’éleveur est responsable de l’exactitude de son annonce, de l’animal, de sa santé, de son identification, des documents remis et de la cession. L’adoptant doit vérifier les informations, rencontrer l’éleveur lorsque cela est possible et ne jamais effectuer de paiement précipité. Chiots Vérifiés contrôle les seules pièces mises à sa disposition et peut suspendre un compte ou une annonce en cas de doute.

Avant publication, l’annonce doit comporter les mentions obligatoires, notamment l’espèce, l’âge, le nombre d’animaux de la portée, le statut LOF, l’identification requise et l’identité professionnelle de l’annonceur. La plateforme prévoit un contrôle préalable de l’enregistrement I-CAD et n’affiche le badge « Vérifiée » qu’après les contrôles prévus.

La cession reste soumise aux documents et délais légaux, notamment au certificat d’engagement et de connaissance signé au moins sept jours avant la cession.

Sources officielles : article L. 214-8-2 du Code rural et fiche Service-Public sur l’élevage de chiens et de chats.

La messagerie est réservée aux échanges liés à une annonce. Sont interdits : le spam, le harcèlement, l’usurpation d’identité, les demandes de paiement en cryptomonnaie ou mandat cash, la collecte de données bancaires et tout contenu illicite. Chaque participant peut signaler une conversation. L’administration reçoit alors le motif et les éléments nécessaires à l’examen du signalement.

La plateforme ne demande jamais un numéro de carte, un code bancaire ou une pièce d’identité dans la messagerie.

Une annonce peut être placée en contrôle, refusée, suspendue ou supprimée si les justificatifs sont absents, incohérents ou trompeurs, si le contrôle officiel échoue, ou si la sécurité des utilisateurs l’exige. Un compte peut être temporairement bloqué. La personne concernée peut demander un réexamen au moyen du formulaire de contact.

Le badge confirme uniquement que les éléments indiqués ont été contrôlés à une date donnée. Il ne garantit ni l’absence de maladie, ni l’évolution future de la santé, ni le comportement de l’animal, ni la bonne exécution de la cession. L’éleveur reste l’interlocuteur principal pour toute question relative au chiot.

La création de compte, les favoris, la vérification des profils et la messagerie sont ouverts. Le dépôt de nouvelles annonces et les paiements sont suspendus pendant la sécurisation de la bêta. Ces règles pourront évoluer ; la date de mise à jour sera affichée lors de l’ouverture commerciale.